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INTERMÉDIAIRE D’ASSURANCE

L’article L 512-7 du Code des assurances mentionne que tout intermédiaire d’assurance doit souscrire une garantie financière dès lors qu’il encaisse, même à titre exceptionnel, des fonds destinés à être versés à :

  • une compagnie d’assurance, c’est-à-dire les primes payées à l’intermédiaire par les assurés
  • des assurés, c’est-à-dire les indemnités reçues par l’intermédiaire et à destination des assurés

Attention, cette obligation ne s'applique pas aux versements pour lesquels l'intermédiaire a reçu d'une compagnie d'assurance un mandat écrit le chargeant expressément de l'encaissement des primes ou cotisations et éventuellement du règlement des sinistres.

 Pour quels intermédiaires d'assurance ?

 Tout intermédiaire disposant d'un numéro ORIAS

 Intermédiaire qui disposent déjà une caution et souhaitent comparer
   les prix
ou société en création

 Courtier d'assurance ou de réassurance

 Agent général

 Mandataire d'assurance (par ex. plateforme téléphonique)


Montant de la garantie financière, ce que dit la loi

  • Le montant de la garantie doit être au moins égal à 115 000 €
  • La garantie financière ne peut pas être inférieure au double du montant moyen mensuel des fonds encaissés par votre cabinet (hors mandat). Les chiffres retenus étant ceux des 12 derniers mois précédant le mois de la date de souscription ou de reconduction de la garantie.

Calculer concrètement le montant de la garantie

  1. Recensez les mandats d'encaissement et compagnies d'assurance signés
  2. Déterminez l’encaissement total des primes qui vous ont été versées par vos assurés et des fonds que vous avez reçus de la part des compagnies d’assurance et destinés à vos assurés
  3. Retirez de ce montant les sommes perçues sur les polices pour lesquelles vous détenez un mandat écrit d’une compagnie d’assurance
  4. Prenez les 1/6éme du solde obtenu
  5. Si le résultat est inférieur à 115 000 €, la garantie sera fixée à 115 000 € sinon ce sera le résultat du calcul ci-dessus.

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