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Environnement ICPE : Carrières, Sdnd, Seveso

Selon le principe « pollueur-payeur », l’exploitation de sites présentant un risque élevé pour l’environnement,  dits « ICPE » (installation classée pour la protection de l'environnement) est soumise à :

  • une autorisation préfectorale d’exploitation
  • la présentation d’une garantie financière

Que couvre la garantie de Groupama ?

Elle permet à la collectivité d’éviter qu'une négligence, disparition ou insolvabilité de l'exploitant ne laisse en déshérence un site classé pour la protection de l’environnement.

Groupama prend en charge les frais de surveillance du site, le maintien en sécurité de l’installation, les interventions éventuelles en cas d'accident et/ou de pollution avant ou après fermeture, ainsi que la remise en état du site après cessation d’activité.

Attention la garantie financière ne couvre pas les dommages ou préjudices causés à des tiers. Ceux-ci relèvent de la responsabilité civile environnementale. Vous pouvez demander un devis à votre Groupama régional.

 Pour quels types d'installations ?

 Stockage de déchets non dangereux (S.D.N.D.)

 "Seveso" soumises à servitudes d'utilité publique

  Carrières

 Combustion

Les régimes de constitution des garanties financières « Environnement »

Installations déjà existantes au 1er juillet 2012

La réglementation vous permet de constituer la garantie progressivement par palier
de 20 % sur 5 ans ou de 40 % la première année et 20 % sur les 3 années suivantes.

Installations nouvelles postérieures au 1er juillet 2012

Vous avez l’obligation de constituer votre garantie financière en une seule fois afin de pouvoir démarrer l’activité.

Montant de la garantie financière « Environnement »

Vous devez :

  • Chiffrer le montant de votre garantie financière à partir du mode de calcul forfaitaire décrit dans l’arrêté du 31 mai 2012
  • Soumettre ce calcul à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) pour validation
  • Obtenir l'arrêté préfectoral fixant le montant de la garantie financière à constituer. Ceci suppose un accord entre la DREAL et vous-même
  • Joindre une copie de cet acte à votre questionnaire complété

Durée de la garantie

 2 à 5 ans au maximum, renouvelable en fonction des prescriptions de l’arrêté préfectoral d’autorisation, de la variation de l’indice de référence (TP01) et d’éventuelles modifications des conditions d’exploitation de l'installation.

Conditions de levée de la garantie

  • Vous avez cessé l'exploitation du site
  • Vous l'avez remis en état
  • Vous obtenez la date de levée de la garantie auprès du préfet

Pour recevoir une proposition

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