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SECTEUR DE L’IMMOBILIER

Quelle que soit votre activité, transactions, gestion locative ou syndic de copropriété, tout acteur de l'immobilier est soumis aux lois Hoguet et ALUR.

A ce titre, vous êtes soumis à l’obligation de constituer des garanties financières dès lors que vous percevez ou gérez des fonds de vos clients. Il s'agit de couvrir votre risque d’insolvabilité et de permettre ainsi le remboursement des fonds, effets ou valeurs détenus.

 Pour quels opérateurs ?

 Agent immobilier

 Syndic de copropriété

 Administrateur de biens


Quel montant ?

Qu'il s'agisse de transactions avec ou sans manipulation de fonds, de gestion immobilière ou d'un syndic de copropriété, le minimum légal est fixé à 110 000 €.

Celui-ci s’applique en particulier aux entreprises de création récente (hors reprise d’une activité antérieure).

Quant aux entreprises disposant d'un historique d'activité, notre questionnaire et l’attestation de la pointe des fonds détenus permettront de chiffrer au plus juste le montant de la garantie financière nécessaire.

Évaluation du risque

Groupama analyse et évalue le risque à partir :

 de la qualité des comptes sociaux (ou business plan pour les créations),

 de la compétence et de l’expérience des dirigeants.

Nous privilégions les échanges d’information, en cas de besoin, afin de pouvoir statuer dans les meilleures conditions sur la délivrance de la garantie financière.

Loin d'être systématique, une contre-garantie peut être demandée.

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