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RECOUVREMENT DE CRÉANCES

Si vous procédez, ne serait-ce qu’à titre accessoire, au recouvrement amiable de créances pour le compte d'autrui, vous êtes soumis aux dispositions des articles R. 124-1 à R. 124-7 du code des procédures civiles d’exécution.

Ces dispositions vous imposent notamment de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle et d’ouvrir un compte bancaire exclusivement réservé à la réception de fonds encaissés pour le compte de vos clients.

Afin de leur offrir une couverture optimale, vous devrez constituer une garantie financière couvrant les fonds encaissés pour leur compte : il s'agit de tranquilliser vos clients en assurant votre risque d’insolvabilité et de permettre ainsi le remboursement des fonds perçus.

 Pour quels opérateurs ?

 Les cabinets, agences et sociétés de recouvrement

Quel montant ?

Le montant de votre garantie doit correspondre au pic des fonds détenus par votre société au cours de l’exercice comptable précédent. En effet, cela permet d’être en mesure de couvrir la somme maximum encaissée pour le compte de vos clients à un instant « t ».

Durée de la garantie

Elle est annuelle, ajustable et renouvelable tous les ans.

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