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Assurance-crédit
Agriculture/Viticulture

VISIBILIS

CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES

  • ZONES GÉOGRAPHIOQUES COUVERTES

    EN FRANCE
    DOM-TOM : Guadeloupe, Guyane française, Martinique, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis et Futuna.
    EUROPE : Allemagne, Andorre, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre du Nord, Chypre du Sud, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Féroé, Finlande, Gibraltar, Grèce, Guernesey, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Japon, Jersey, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Man (île de), Monaco, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Saint-Marin, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Vatican...
    AUTRES PAYS : Australie, Canada, Corée du Sud, Nouvelle-Zélande, Turquie, USA.

  • DÉLAI DE PAIEMENT MAXIMUM

    60 jours en France et 120 jours à l'exportation.

  • delaimax
  • GARANTIES

    Automatiques : pour les créances comprises entre le niveau d'exclusion de créance et la limite des clients non dénommés, 3 000 euros.
    Par demande d'option : pour les clients dont l’encours dépasse la limite des clients non dénommés (3 000 euros) mais demeure inférieur au maximum d’indemnité triennal choisi.
    Les demandes d'options s'effectuent par Internet.

  • SINISTRES

    DÉLAI DE DECLARATION
    Retard de paiement : 180 jours maximum après la date de livraison.
    En cas de liquidation ou de redressement judiciaire : 8 jours dès connaissance de l'événement.
    Impayé constaté : 8 jours maximum après connaissance de l'impayé.

    ÉTAT DE MANQUEMENT
    La garantie cesse, dès que l'acheteur est en état de manquement vis-à-vis de l'assuré.
    Il y a état de manquement :
    • lorsqu'une créance précédente est impayée
      ou
    • en retard de paiement par rapport à l’échéance initial ou prorogée


    En cas de non-paiement, l’assuré peut reporter l’échéance initiale de 30 jours maximum dans les conditions suivantes :
    • l’acheteur concerné ne doit pas faire l’objet d’un refus ;
    • le délai de paiement définitif ne doit pas excéder 120 jours ;
    • dans les autres cas, l’assuré doit demander l’accord préalable de Groupama Assurance-crédit & Caution.

  • INDEMNITÉ

    Délai d'indemnisation : 4 mois.
    Quotité : elle s'applique à la créance hors taxes et dépend du niveau de prime choisi.


    Exclusion des créances :
    - 150 euros pour les clients français,
    - 750 euros pour les clients export.
    Maximum d'indemnité biennal : de 20 000 euros à 250 000 euros .
    Récupérations : elles sont réparties au premier euro entre vous et Groupama Assurance-crédit & Caution.

  • CONTENTIEUX

    Groupama Assurance-crédit & Caution prend en charge les procédures et les frais pour les créances garanties.

  • PRIMES

    Prime de base : de 500 euros à 5 000 euros, incluant les frais de sélection et de surveillance. Le nombre maximum d’options compris dans le contrat varie de 15 à 75 pour la France et de 5 à 40 pour l’export.
    Surprime pour dépassement d'options : 10 euros pour les clients en France, 40 euros pour les autres.
    Paiement : un premier paiement à signature, puis tous les 6 mois, par prélèvement.

  • DURÉE DU CONTRAT

    2 ans

  • GESTION DU CONTRAT

    Envoi des comptes (bilan,comptes de résultats et annexes) à l’assureur chaque année.

  • LITIGES COMMERCIAUX (garantie optionnelle)

    Une facture contestée par un client prive le vendeur de son droit sur la créance. En conséquence, ce risque ne peut entrer dans le champ de l’assurance-crédit puisqu'il s'agit d'un litige commercial.
    VISIBILIS prend en charge les procédures et frais (experts, avocats, conseils...) pour faire valoir les droits sur la créance de l’assuré. Et ce, dans le cadre d'une garantie PROTECTION JURIDIQUE.
    Plafonds de remboursement de frais :
    - par an : 15 244,90 euros
    - par litige : 7 622,45 euros
    Coût : 8% de la prime annuelle.

  • RECOUVREMENT DES CRÉANCES NON GARANTIES

    Avec VISIBILIS, il est possible de prendre en charge les procédures de recouvrement contentieux des créances non couvertes. La société GIPREC,
    filiale de recouvrement de Groupama Assurance-crédit & Caution, prendra en charge les procédures.


    COÛT :

    FRAIS D'OUVERTURE DE DOSSIER
    38 euros HT
    EN FRANCE métropolitaine
    TRANCHE
    COMMISSION PAR tranche
    0 à 3 000 euros
    16 %
    3 000 à 7 600 euros
    12 %
    Plus de 7 600 euros
    5 %
    HORS FRANCE métropolitaine
    20 %
    FRAIS en cas de procédure collective
    FRANCE métropolitaine
    gratuit
    HORS FRANCE métropolitaine
    selon pays
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