Les garanties CCMI : remboursement d'accomptes, livraison à prix et délai convenus, sous-traitance

Tout particulier souhaitant faire construire sa maison, peut en confier la réalisation à un contructeur via un contrat de construction de maison individuelle (CCMI). Afin de pouvoir conclure ces contrats le constructeur doit justifier des garanties obligatoires s'y attachant pour rembourser les acomptes, assurer le respect du budget et des délais et garantir le paiement aux sous-traitants.