Défaillances
Contact
Portail contrat
Cautions
Caution & Garantie financière > Cautions légales > Environnement
Caution & Garantie financière > Cautions légales > Environnement
Selon le principe « pollueur-payeur », l’exploitation de sites présentant un risque élevé pour l’environnement, dits « ICPE » (installation classée pour la protection de l’environnement) est soumise à une autorisation préfectorale d’exploitation et à la présentation d’une garantie financière.
de votre garantie financière à partir du mode de calcul forfaitaire décrit dans l’arrêté du 31 mai 2012
ce calcul à la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) pour validation
validant le montant final de la garantie financière à constituer.
de cet arrêté préfectoral définitif à votre questionnaire complété
Une approche « sur mesure » de votre dossier réalisée
par une équipe spécialisée
Un recours limité aux demandes de contre-garanties
Un tarif compétitif
Plus de 40 ans d’expérience
L’assise financière d’un groupe d’assurances soumis à des
règles de solvabilité draconiennes
Une proximité avec les décisionnaires
Elle permet à la collectivité d’éviter qu’une négligence, disparition ou insolvabilité de l’exploitant ne laisse en déshérence un site classé pour la protection de l’environnement. Groupama prend en charge les frais de surveillance du site, le maintien en sécurité de l’installation, les interventions éventuelles en cas d’accident et/ou de pollution avant ou après fermeture, ainsi que la remise en état du site après cessation d’activité.
La réglementation vous permet de constituer la garantie progressivement par palier de 20 % sur 5 ans ou de 40 % la première année et 20 % sur les 3 années suivantes.
Vous avez l’obligation de constituer votre garantie financière en une seule fois afin de pouvoir démarrer l’activité.
2 à 5 ans au maximum, renouvelable en fonction des prescriptions de l’arrêté préfectoral d’autorisation, de la variation de l’indice de référence (TP01) et d’éventuelles modifications des conditions d’exploitation de l’installation.
Vous avez cessé l’exploitation du site
Vous l’avez remis en état
Vous obtenez la levée de la garantie de la part du préfet
