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Client d'un assuré crédit.
La personne physique ou morale, inscrite au Registre du Commerce ou au Répertoire des Métiers, juridiquement débitrice du souscripteur du fait d’un contrat de vente relevant de l’activité désignée dans vos Conditions particulières ou générales.
Tout client pour lequel vous avez demandé et obtenu un agrément (option), quel qu’en soit le montant.
Tout client ne faisant pas l'objet d'un agrément (option).
Demande par laquelle un assuré mandate son assureur-crédit pour procéder au recouvrement amiable ou judiciaire des créances garanties, en totalité ou en partie.
Garantie supplémentaire accordée par l’assureur-crédit, limitée quant à son montant et à sa durée.
C’est le délai accordé par le vendeur à son acquéreur en fonction des usages, de la réglementation ou de la loi, pour recevoir le prix des marchandises livrées ou retirées. Pour être garanti, ce délai ne saurait excéder le délai de paiement maximum fixé dans le contrat d’assurance-crédit.
Date prévue entre les parties au contrat de vente pour le paiement du prix.
L’encours est le montant cumulé des marchandises livrées ou livrables prochainement mais non encore réglées compte tenu :
• des conditions de paiement,
• des règlements et des retours bancaires.
| DATE | OPÉRATION | DÉBIT | CRÉDIT | ENCOURS |
| 2 janvier | Facture A | 40 000 | 40 000 | |
| 1er février | Facture B | 50 000 | 90 000 | |
| 3 février | Réglement | 40 000 | 50 000 | |
| 15 février | Facture C | 50 000 | 100 000 | |
| 15 mars | Réglement | 50 000 | 50 000 |
Entreprises entre lesquelles existent des liens directs ou indirects, de nature juridique ou financière ou de contrôle effectif. Entrent également dans le cadre de cette définition les liens familiaux, d’alliance ou de management.
La garantie cesse, dès que l’acheteur est en état de manquement vis-à-vis de l’assuré.
Il y a état de manquement :
• lorsqu’une créance précédente est impayée
ou
• en retard de paiement par rapport au délai de paiement maximum.
Ou « seuil d’intervention ». Montant en-dessous duquel une créance n’est pas garantie.
Les primes des contrats de Groupama Assurance-crédit & Caution incluent les frais de garanties dans certaines limites. Au-delà de cette limite, mentionnée aux conditions particulières (nombre maximum d’options, avoir de 10 % de la prime), une surprime est appliquée par garantie supplémentaire.
Aucuns frais de surveillance ne sont facturés.
Somme forfaitaire indiquée aux Conditions particulières déduite de l’indemnité.
Titre de paiement faisant l’objet d’un refus de paiement de la part de l’organisme bancaire du client, quelle que soit la cause du refus.
Somme d’argent payée par l’assureur-crédit à son assuré et calculée selon les conditions contractuelles sur le montant de la perte nette définitive dans la limite de la garantie délivrée. Voir Franchise.
Elle est de droit lorsqu’elle est juridiquement constatée (exemple : clôture pour insuffisance d’actif). Elle est de fait lorsque l’assureur-crédit, selon les conditions contractuelles, est amené à la considérer pour ouvrir le droit à l’indemnisation.
Il y a litige commercial lorsque le débiteur conteste la créance.
Au-delà d'un montant dit "Limite des non-dénommés", la demande d'agrément est obligatoire pour éventuellement bénéficier d'une garantie.
LIVRAISON : transmission physique à l’acquéreur des marchandises selon les termes du contrat.
RETIRAISON : mise à disposition des marchandises dans les locaux du vendeur pour retrait par l’acquéreur selon les termes du contrat.
Mandat par lequel l’assuré donne procuration non révocable à son assureur pour exercer tous les droits qu’il tient de ses créances.
Les contrats sont assortis d’un montant maximum d’indemnité que l’assureur-crédit est susceptible de verser à l’assuré pendant l’exercice d’assurance.
Voir frais de demande d’option.
Agrément individuel et révocable, représentant l’encours maximum de crédit hors TVA que Groupama Assurance-crédit & Caution accepte de garantir sur un client.
Limite maximum de garantie sur un client.
Ce sont les clients non inscrits au Registre du Commerce ou au Répertoire des Métiers. En règle générale, ils ne sont pas couverts dans le cadre d’un contrat d’assurance-crédit.
L’assuré peut prolonger la durée de crédit au-delà de l’échéance initiale. Toutefois l’échéance initiale avec la prolongation ne peuvent dépasser le délai de paiement maximum mentionné dans le contrat.
Pourcentage de garantie appliquée à la perte nette définitive pour le calcul de l’indemnité.
Sinistre potentiel dû à la situation financière obérée de l’acheteur.
Voir exclusion de créances.
Toute personne physique ou morale signataire du contrat et assurée par la police.
Transmission de plein droit à l’assureur-crédit dès le paiement de l’indemnité de l’ensemble des droits détenus par le vendeur sur la créance indemnisée.