Caractéristiques techniques du contrat MILLÉSIME

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Informations

Créances couvertes

FRANCE
EXPORTATION

DOM-TOM

Guadeloupe, Guyane française, Martinique, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Terres australes et antarctiques françaises, Wallis et Futuna.

EUROPE

Allemagne, Andorre, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre du Sud, Chypre du Nord, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Féroé, Finlande, Gibraltar, Grèce, Guernesey, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Jersey, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Man (Ile de), Monaco, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Saint-Marin, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Vatican.

ASIE

Bruneï, Chine, Corée du Sud, Hongkong, Indonésie, Japon, Macao, Malaisie, Philippines, Singapour, Taïwan, Thaïlande.

PACIFIQUE

Australie, Bruneï, Guam, Marshall (îles), Micronésie, Nauru, Nouvelle-Zélande, Salomon (îles), Samoa occidentales, Tonga, Tuvalu (îles), Vanuatu.

ANTILLES

Antigua, Antilles néerlandaises, Bahamas, Barbade, Bermudes, Caïman (îles), République dominicaine, Saint-Kitts-et-Nevis, Saint-Vincent-et-les Grenadines, Sainte Lucie, Trinité et Tobago, Turks-et-Caicos, Vierges (îles).

AMÉRIQUES

Argentine, Canada, Belize, Brésil, Chili, Colombie, Groenland, Mexique, Paraguay, Pérou, Surinam, USA, Uruguay, Venezuela.

VENTES EN RUSSIE ET EN CHINE

Garantie optionnelle

Durée de crédit : maximum 60 jours.

Créances couvertes : supérieures à 1 500 euros sur les clients dénommés.

Frais d’options : 75 euros.

Coût : 1 500 euros.

VENTES AUX PARTICULIERS

Garantie optionnelle

Type de clients : domiciliés en France, DOM-TOM, Europe occidentale.

Créances couvertes : supérieures à 150 euros.

Frais contentieux : 40 euros.

Coût : 150 euros.

Délai de paiement maximum

  • Ventes en France métropolitaine

    sans paiement échelonné : 120 jours date de livraison
    avec paiement échelonné : 250 jours date de livraison

  • Ventes à l'export et dans les DOM-TOM

    Groupes 1, 2 et 3 : 150 jours date de livraison
    Groupe 4 : 60 jours date de livraison

Garanties

  • Automatiques : pour les créances comprises entre 150 euros en France (ou 750 euros à l'exportation), et 3 000 euros.
  • Par demande d’option : pour les clients dont l’encours dépasse la limite des non-dénommés à savoir 3 000 euros.
    Les demandes d’options s’effectuent par Internet.

Sinistres

Délai de déclaration

  • Retard de paiement
    France métropolitaine : le 165e jour
    Groupes 1, 2 et 3 : le 195e jour
    Groupe 4 : le 105e jour.
  • En cas de liquidation ou de redressement judiciaire : 8 jours dès connaissance de l’événement.
  • Impayé constaté : 8 jours maximum après connaissance de l’impayé.

État de manquement

La garantie cesse dès que l’acheteur est en état de manquement vis-à-vis de l’assuré.

Il y a état de manquement :

  • lorsqu’une créance précédente est impayée,

ou

  • en retard de paiement par rapport au délai de paiement maximum.

Indemnité

Délai d’indemnisation

4 mois.

Quotité

elle s’applique à la créance hors taxes.

Clients non dénommés : 50 % ou 70 %

Clients dénommés : 75 % ou 90 %

Exclusion de créances

150 euros pour les clients français et ceux du Groupe 1, 750 euros pour les autres clients export.

Maximum d’indemnité annuelle

selon votre choix, de 15 000 euros à 300 000 euros.

Récupérations

Réparties entre vous et Groupama.

Contentieux

Groupama prend en charge les procédures et les frais pour les créances garanties.

Prime

Prime de base :

De 400 euros à 5 750 euros, incluant un nombre maximum d’options , les frais de sélection et de surveillance de votre clientèle, les frais de dossier de déclaration de sinistre. Si le nombre maximum d’optionsà l'export est dépassé, chaque demande supplémentaire coûtera 15 euros HT en France, 40 euros HT à l'export.

Paiement : un premier paiement à signature, puis semestriellement à terme à échoir, par prélèvement

Durée du contrat

1 an

Gestion du contrat

Déclaration de chiffre d’affaires 2 mois avant l’échéance du contrat d’assurance-crédit.

Outil de gestion du contrat sur Internet

Option demander, modifier, supprimer, consulter

Sinistre déclarer, suivre le traitement et le recouvrement, communiquer des informations ou des pièces à Groupama

Chiffre d’affaires déclarer chaque année, archive des déclarations antérieures

Prime payer en ligne

Gérer son compte indiquer les destinataires des avis de garantie, renseigner les références bancaires

Surveillance jugements être informé à chaque fois qu’un jugement de tribunal de commerce concerne l’un de vos clients

Information sur vos acheteurs accéder au rating Groupama (note sur 10) ainsi qu'à des données qualitatives.

Litiges commerciaux (garantie optionnelle)

Une facture contestée par votre client vous prive de votre droit sur la créance. En conséquence, ce risque ne peut entrer dans le champ de l’assurance-crédit. Avec la protection juridique, les procédures et frais (experts, avocats, conseils...) afin de faire valoir les droits sur la créance de l’assuré sont pris en charge.

Coût : 8 % de la prime annuelle.

Recouvrement des créances non garanties

Avec Millésime, il est possible de confier le recouvrement à GIPREC, filiale de recouvrement de Groupama Assurance-crédit & Caution et de bénéficier de tarifs très avantageux.

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