Caractéristiques techniques du contrat Visibilis

Créances couvertes

FRANCE
EXPORTATION

Délai de paiement maximum

• France : 60 jours
• Exportation : 120 jours

Garanties

• Automatiques : pour les créances comprises entre 150 euros en France (ou 750 euros à l'exportation), et 3 000 euros.
• Par demande d’option : pour les clients dont l’encours dépasse la limite des non-dénommés à savoir 3 000 euros.
  Les demandes d’options s’effectuent par Internet.

Sinistres

Délai de déclaration

• Retard de paiement : 180 jours maximum après la date de livraison.
• En cas de liquidation ou de redressement judiciaire : 8 jours dès connaissance de l’événement.
• Impayé constaté : 8 jours maximum après connaissance de l’impayé.

État de manquement

La garantie cesse dès que l’acheteur est en état de manquement vis-à-vis de l’assuré.

Il y a état de manquement :

• lorsqu’une créance précédente est impayée

ou

• en retard de paiement par rapport au délai de paiement maximum

Report d’échéance

En cas de non-paiement, l’assuré peut reporter l’échéance initiale de 30 jours maximum dans les conditions suivantes :

• l'acheteur concerné ne doit pas faire l’objet d’un refus ;
• le délai de paiement définitif ne doit pas excéder 120 jours ;
• dans les autres cas, l’assuré doit demander l’accord préalable de Groupama Assurance-crédit & Caution.

Indemnité

Délai d’indemnisation

4 mois.

Quotité

elle s’applique à la créance hors taxes.

Clients non dénommés : 70 %

Clients dénommés : 70 % ou 90 %

Exclusion de créances

150 euros pour les clients français ou d'Europe occidentale, 750 euros pour les autres clients export.

Maximum d’indemnité annuelle

Selon votre choix, de 20 000 euros à 250 000 euros.

Récupérations

Réparties entre vous et Groupama.

Contentieux

Groupama prend en charge les procédures et les frais pour les créances garanties.

Prime

Prime de base : de 500 euros à 5 000 euros, incluant un nombre maximum d’options, les frais de sélection et de surveillance de votre clientèle, les frais d'ouverture de sinistre.
Si le nombre maximum d’options est dépassé, chaque demande supplémentaire coûtera 10 euros HT pour un client français et 40 euros pour l'exportation

Paiement : un premier paiement à signature, puis semestriellement à terme à échoir, par prélèvement.

Durée du contrat

2 ans

Gestion du contrat

Déclaration de chiffre d’affaires

2 mois avant l’échéance du contrat d’assurance-crédit.

Outil de gestion du contrat sur Internet

Option demander, modifier, supprimer, consulter

Sinistre déclarer, suivre le traitement et le recouvrement, communiquer des informations ou des pièces à Groupama

Chiffre d’affaires déclarer chaque année, archive des déclarations antérieures

Prime payer en ligne

Gérer son compte indiquer les destinataires des avis de garantie, renseigner les références bancaires

Surveillance jugements être informé à chaque fois qu’un jugement de tribunal de commerce concerne l’un de vos clients

Information sur vos acheteurs accéder au rating Groupama (note sur 10) ainsi qu'à des données qualitatives

Litiges commerciaux (garantie optionnelle)

Une facture contestée par votre client vous prive de votre droit sur la créance. En conséquence, ce risque ne peut entrer dans le champ de l’assurance-crédit. Avec la protection juridique, les procédures et frais (experts, avocats, conseils...) afin de faire valoir les droits sur la créance de l’assuré sont pris en charge.

Coût : 8 % de la prime annuelle.

Recouvrement des créances non garanties

Avec Visibilis, il est possible de confier le recouvrement à GIPREC, filiale de recouvrement de Groupama Assurance-crédit & Caution et de bénéficier de tarifs très avantageux.